Document légal
Conditions générales de service
Dernière mise à jour :
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les services de conseil en données, analytique et intelligence artificielle offerts par DUS Consul (Digitalisation Unique et Sécuritaire Consul, NEQ 2279901328), entreprise individuelle établie au Québec (« le Consultant »), à toute personne ou organisation (« le Client ») qui retient ses services.
Toute demande de service, acceptation d'une soumission ou paiement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, sauf entente écrite contraire signée par les deux parties.
2. Définitions
- Mandat : prestation de services décrite dans une soumission acceptée.
- Soumission : proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, l'échéancier et le prix.
- Livrables : documents, analyses, tableaux de bord, code, applications ou formations remis au Client.
- Données du Client : renseignements, fichiers et accès fournis par le Client pour la réalisation du mandat.
3. Services et soumissions
Chaque mandat fait l'objet d'une soumission écrite. Sauf indication contraire, une soumission demeure valide 30 jours à compter de sa date d'émission. Le mandat débute à la plus tardive des dates suivantes : acceptation écrite de la soumission ou réception de l'acompte.
Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'incidence sur le prix et l'échéancier. Les services sont fournis à distance et, au besoin, sur les lieux du Client au Québec ou au Canada.
4. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en dollars canadiens, avant taxes applicables (TPS/TVQ).
- Un acompte de 40 % est exigible à l'acceptation de la soumission.
- Le solde est payable selon l'échéancier de la soumission, au plus tard 30 jours après la facture.
- Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts au taux de 1,5 % par mois, ainsi que la suspension des travaux.
- Les frais de déplacement raisonnables, autorisés au préalable, sont facturés au coût réel.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les accès, renseignements et validations nécessaires dans des délais raisonnables, à désigner un interlocuteur unique habilité à approuver les livrables, et à s'assurer qu'il détient les droits et les bases légales requises pour les données qu'il transmet.
Les délais convenus sont ajustés en conséquence de tout retard imputable au Client.
6. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client devient propriétaire des livrables produits spécifiquement pour lui. Le Consultant conserve la propriété de ses méthodes, modèles, composants et outils préexistants, pour lesquels une licence d'utilisation non exclusive et perpétuelle est consentie au Client dans le cadre de l'exploitation des livrables.
Le Consultant conserve le droit de réutiliser les savoir-faire généraux acquis, sans divulguer de renseignement confidentiel ni de donnée du Client.
7. Confidentialité et protection des renseignements personnels
Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l'autre et ne les utilise qu'aux fins du mandat. Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Lorsque le mandat implique des renseignements personnels, une entente de confidentialité et, au besoin, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sont réalisées avant le début des travaux.
8. Garanties et limitation de responsabilité
Le Consultant fournit ses services selon les règles de l'art applicables à sa profession. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : les décisions d'affaires, les résultats commerciaux et l'usage fait des livrables relèvent du Client.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Consultant est limitée au montant des honoraires payés pour le mandat concerné. Le Consultant n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données résultant d'un usage non conforme des livrables ou d'un système du Client.
9. Suspension et résiliation
Chaque partie peut résilier un mandat avec un préavis écrit de 15 jours. Les travaux réalisés et les dépenses engagées à la date de résiliation demeurent dus. Le Consultant peut suspendre les travaux en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client.
10. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement imprévisible et irrésistible au sens du droit québécois. La partie touchée avise l'autre sans délai et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout différend relève des tribunaux compétents du district judiciaire du domicile du Consultant, les parties s'engageant d'abord à tenter une solution amiable.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@dusconsul.ca ou +1 581-203-2150.